Le dispositif Pinel devait prendre fin le 31 décembre 2017. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de le proroger de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Toutefois, seuls les logements acquis ou construits dans les zones les plus tendues (A, Abis et B) seraient désormais éligibles à la réduction d’impôt
Le dispositif Pinel vous permet d’obtenir une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf. A la condition de vous engager à le louer non meublé en tant que résidence principale de l’occupant pendant 6, 9 ou 12 ans en respectant des plafonds de ressources pour le locataire et un prix de loyer au mètre carré plafonné.
Le dispositif Pinel propose une réduction d’impôt pouvant s’élever jusqu’à 21% du montant de l’investissement, au lieu des 13 ou 18% précédents. L'investisseur a la possibilité de choisir la durée d'engagement de location qu'il souhaite, avec une réduction d’impôt associée :
Les durées de 6 ou 9 ans sont définies lors de la déclaration de revenu de l'année d'achèvement de l'immeuble, ou d'acquisition si elle est postérieure, et de manière irrévocable.
Pour être éligible au dispositif Pinel, le logement doit respecter plusieurs conditions
Le dispositif Pinel impose des critères locatifs bien précis, qui doivent être suivis scrupuleusement :
Tableau des loyers maximum au m² pour les baux 2017 :
Zone A bis | Reste de la Zone A | Zone B1 | Zone B2* | |
---|---|---|---|---|
2017 | 16,83 €/m2 | 12.50 €/m2 | 10.07 €/m2 | 8.75 €/m2 |
Tableau plafonds des ressources des locataires pour les baux 2017 :
Composition du foyer | Localisation du logement | |||
---|---|---|---|---|
Zone A Bis | Reste de la Zone A | Zone B1 | Zone B2* | |
Personne seule | 37 126 € | 37 126 € | 30 260 € | 27 234 € |
Couple | 55 486 € | 55 486 € | 40 410 € | 36 368 € |
Personne seule ou couple avec une personne à charge | 72 737 € | 66 699 € | 48 596 € | 43 737 € |
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge | 86 843 € | 79 893 € | 58 666 € | 52 800 € |
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge | 103 326 € | 94 579 € | 69 014 € | 62 113 € |
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge | 116 268 € | 106 431 € | 77 778 € | 70 000 € |
Majoration par personne à partir de la 5ème personne à charge | +12 954 € | +11 859 € | +8 677 € | +7 808 € |
A savoir : Pour un bail signé en 2017, c’est le revenu fiscal de référence 2016, figurant sur l’avis d’imposition 2017, qui devra être inférieur aux plafonds de ressources
* A compter du 1er janvier 2018, la zone B2 serait exclue du dispositif qui serait recentré sur les zones A, Abis et B
Elles déterminent l’éligibilité d’un programme à la réduction fiscale et sont divisées en catégories :
*Conformément à l’article R304-1 du CCH la zone A bis de l’arrêté est incluse dans la zone A
(arrêté du 1er août 2014)
Voir le détail de toutes les communes par zone sur le site Légifrance.
https://www.legifrance.gouv.fr
Le dispositif PINEL
Conformément à la loi de finances pour 2017 (L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 68), et sous réserve des dispositions de la loi de finances 2018, le dispositif « Pinel » s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2017, qui s’engagent à louer nu à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée de six ou neuf ans, sous conditions de respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire (CGI, art. 199 novovicies). Les durées de 6 ou 9 ans sont définies lors de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure et d’une manière irrévocable. La location doit intervenir dans les 12 mois de l’achèvement. Le non-respect des conditions de location (durée d’engagement, plafonds de ressources et de loyer …) entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales. Le dispositif Pinel permet une réduction d'impôt sur le revenu égale à 12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et avec une possibilité de prorogation de l’engagement de location initial jusqu’à 12 ans permettant un avantage fiscal pouvant atteindre 21% du prix d'acquisition d’au plus 2 logements, retenu dans la limite de 300 000 euros (soit au maximum : 6 000 euros par an durant 9 ans et 3 000 euros pendant les 3 années suivantes), dans la limite du plafond de prix d'achat actuellement fixé à 5 500 euros/m² de surface utile. La réduction d’impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l’article 200-0 A du CGI (10 000 €).
Détails des conditions sur le site http://www.ogic.fr/investir/loi-pinel ou auprès de nos conseillers commerciaux, dans nos espaces de vente.
Document n’engageant pas la responsabilité des sociétés du groupe OGIC en cas de programme non éligible, en cas de remise en cause du bénéfice de l’avantage fiscal et/ou en cas de perte du bénéfice de l’avantage fiscal, ni en cas de non location dans les délais prévus aux dispositifs fiscaux. Tout investissement locatif comporte des risques pour l'acquéreur susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de son opération (vacance du bien, variation du loyer, impayés, frais de gestion, charges de copropriété, etc). L’acquéreur doit donc apprécier ses engagements fiscaux, financiers et juridiques au regard de sa situation économique.
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