Investir dans le neuf avec le dispositif LMNP

Attirant toujours plus d’investisseurs, le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel est ouvert à tous et vous permet de proposer un bien meublé à la location pour percevoir des revenus à fiscalité avantageuse.

En savoir plus sur la LMNP

Les revenus générés par votre investissement locatif en LMNP sont imposés au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et non au titre des revenus fonciers. Pour profiter de la fiscalité attractive propre à ce statut, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux  :

• Le Micro-Bic vous permet de n’être imposable que sur 50 % du montant de vos revenus locatifs. Ce régime vous est accessible si vos revenus meublés sont inférieurs à 72 600 euros/an.
• Le régime réel vous permet de déduire de vos recettes l’ensemble de vos charges locatives : intérêts d’emprunt, frais de notaire, taxe foncière, charges de copropriété, frais d’entretien, réparations …

Le LMNP est un des statuts les plus attractifs car il présente de nombreux avantages en termes de revenus, de fiscalité et de simplicité de gestion :

• Vous bénéficiez d’un complément de revenu pérenne grâce à la perception de loyers qui ne sont soumis à aucun plafond et ne dépendent pas de la localisation géographique de votre bien.

• Vous bénéficiez de nombreux avantages fiscaux en fonction du régime fiscal choisi. Le micro-BIC vous permet de n’être imposé que sur 50% des recettes locatives (à privilégier si vos charges sont inférieures à la moitié de ce montant perçu). Le régime réel vous permet de déduire l'ensemble des frais liés à l'investissement (intérêts d'emprunt, coût du mobilier, frais de notaire, honoraires de comptabilité etc.)

• Votre bien meublé doit être loué au titre de résidence principale ;

• Votre activité locative en LMNP ne doit pas constituer votre source principale de revenus : l’ensemble des recettes doit être inférieur à 23 000 € par an ou représenter moins de 50 % des revenus de votre foyer fiscal. En cas de dépassement, vous passerez au statut de la Location Meublée Professionnelle.

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• Concernant la durée minimale obligatoire du bail, celle-ci est de 1 an renouvelable pour une location meublée auprès d’un particulier. Pour un bail mobilité, donc destiné à un occupant temporaire (étudiant, salarié en déplacement …) la durée est comprise entre 1 et 10 mois maximum.

• Le dépôt de garantie de votre locataire ne peut excéder 2 mois de loyer. Dans le cadre d'un bail mobilité, il n’est pas possible de prévoir le versement d'un dépôt de garantie.

• Pour donner congé à votre locataire, vous devez observer un préavis de 3 mois, renouvelable une fois par an, à date anniversaire de la signature du bail. Par ailleurs, le congé doit impérativement être motivé.

• Votre meublé doit proposer l’ensemble des équipements nécessaires à la vie quotidienne : le mobilier, les espaces de rangement, l’électroménager, des rideaux ou volets pour la chambre, des éclairages, mais également le matériel d’entretien adapté (aspirateur, en cas de moquette, serpillère pour du carrelage …).

Contrairement à des dispositifs d’investissement similaires, le LMNP est lié à la personne et non au bien. Il est donc nécessaire de suivre les démarches suivantes :

• Immatriculer votre activité de loueur en meublé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ;
• Une fois inscrit au Tribunal de Commerce, vous devez reporter le n° de SIRET notifié sur votre déclaration complémentaire de revenus annuelle n°2042-C-PRO .
• Enfin, vous devrez reporter vos revenus locatifs sur votre déclaration d’impôts.

INVESTIR DANS L'IMMOBILIER COMPORTE DES RISQUES. L’équilibre économique de l’opération dépend principalement du marché locatif, des charges liées à la détention d’un bien en vue de sa location et de la fiscalité immobilière.

Pour plus d'informations, consultez le site :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151

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