La TVA réduite

Devenir propriétaire, c'est un acte engageant, surtout quand il s'agit d’acheter votre résidence principale pour la première fois. Heureusement, l'Etat vous aide à financer votre projet pour vous faciliter l'accès à la propriété.

Sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité, vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5.5% au lieu de 20%. Il est à noter que vous pouvez cumuler les avantages de la TVA réduite à ceux du PTZ+2019.

Découvrez les plafonds 2019 pour vérifier votre éligibilité à la TVA réduite 2019.

VOIR LES RÉSIDENCES OGIC ÉLIGIBLES à LA TVA RÉDUITE

Vous pouvez accéder à la propriété en bénéficiant d’un taux de TVA réduit si le programme immobilier neuf est situé :

• dans certains quartiers bénéficiant d’une convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou
• dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans un rayon de 300 mètres, à condition que le permis de construire soit déposé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024. Selon le décret n°2014/1750 du 30 décembre 2014
• Ici, consultez la liste des quartiers de la politique de la ville dans les départements métropolitains.

En savoir plus

• L’acquéreur doit être une personne physique
• Le logement doit être la résidence principale de l’acquéreur
• Le logement doit être situé,
  - soit à l'intérieur d'un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville
  - soit à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers
  - soit à moins de 500 mètres de la limite d’un quartier faisant l’objet d’une convention et partiellement à moins de 300 mètres de cette même limite pour les immeubles dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2019
• Le logement doit être conforme à la réglementation thermique RT 2012.
• L'acquéreur doit respecter un plafond de ressources fixé par l’administration fiscale. Les plafonds de ressources sont déterminés en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal et du lieu où est situé le bien. Les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2. Bon à savoir : le respect de la condition de ressources est apprécié à la date de signature du contrat de réservation.

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Les règles de revente d'un bien acquis dans le cadre de la TVA réduite ont changé. Auparavant, l'acquéreur pouvait être amené à rembourser l'intégralité du différentiel de TVA si la revente avait lieu dans les cinq premières années qui suivaient l’achat du bien. Si la revente avait lieu au-delà de la cinquième année de détention, le différentiel de TVA à rembourser était alors dégressif au prorata de la durée de détention du bien.

Ce délai a été raccourci à 10 ans pour les logements livrés après le 1er janvier 2014. Dans le cadre de cette période de 10 ans, vous devrez payer un complément d'impôt égal à 100% de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d'un dixième par année de détention à compter de la première année. Exemples : après 5 ans, vous devrez rembourser 50% de la différence entre les deux taux ; après 7 ans de détention du bien : 30% ; après 9 ans : 10%. De fait, lorsque la revente intervient plus de 10 ans après l'acquisition, le remboursement n'est plus dû.

Il existe des exceptions, permettant la cession de son bien, au sein de cette période de 10 ans. Le bénéfice pour l'acquéreur du taux de tva réduite ne sera alors pas remis en cause dans un des cas suivants :

• décès ;
• décès d'un descendant direct faisant partie du foyer ;
• mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement concerné ;
• chômage d'une durée supérieure à un an ;
• délivrance d'une carte d'invalidité à une personne du ménage ou à l'un des enfants à charge ;
• divorce ou dissolution d'un pacte civil de solidarité ;
• mariage ou pacs ;
• naissance d'un enfant.

Conditions au 08/04/2019. Source : impots.gouv.fr

Le prix de vente du logement ne doit pas excéder un prix plafond au m², fixé par zone géographique.

*Plafond 2019, Prix maximum HT par m² de surface utile

Un acquéreur peut cumuler, pour l’acquisition de sa résidence principale, les avantages de la TVA réduiteet du PTZ (si les conditions sont respectées pour chacun de ces avantages).

A lire aussi le prêt à taux zéro, pour l’achat de votre résidence principale.

Qu’est-ce qu’une zone ANRU : il s'agit d’une zone d'aménagement et de rénovation urbaine. Un certain nombre de zones géographiques ont été identifiées par l'ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) où le taux de TVA est réduit. Elles ont été déterminées en fonction du besoin de revitalisation d'un quartier. Les zones concernées sont des zones dites «sensibles» ayant fait l’objet d’une convention entre l’ANRU et les collectivités territoriales. La liste complète est disponible sur le site officiel de l’ANRU.

Les accédant peuvent profiter d’une TVA réduite à 5.5 % au lieu de 20 % lors de l’achat d’un appartement neuf ou d’une maison neuve quand le programme est situé dans une zone ANRU ou dans un périmètre de 300 m autour.

Les programmes neufs situés dans un périmètre entre 301 et 500 m autour d'une zone ANRU, dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2013, profitent eux d'une TVA réduite à 7 %.
Voir la liste des programmes éligibles à la TVA réduite.

Génèse du dispositif : loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le logement, article 28, point 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI)

Loi n°20144-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : extension de l’aide fiscale aux nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, article 17, point 11bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI)

Code général des impôts :
Articles 278 sexies et 284

Les documents de référence sont accessibles depuis le site internet de l’ANRU :
http://www.anru.fr/index.php/fre/Accession-en-zones-ANRU

Les acquéreurs de logements neufs peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA sous réserve de respecter plusieurs conditions cumulatives tenant (i) au lieu de situation de l’immeuble (ce dernier devant être situé dans les zones ANRU, les quartiers NPNRU, les quartiers prioritaires de la Ville ou dans une bande de 500 m et 300 m ou 300 m de ces quartiers en fonction de la date de demande de permis de construire) (ii) à l’usage de résidence principale du logement (ce qui exclut un achat en vue d’une résidence secondaire ou en vue de louer) et (iii) au niveau de ressources des acquéreurs (les revenus pris en compte sont les revenus N-2 lors de la signature du contrat de réservation qui ne doivent pas excéder les plafonds PLS+11%- arrêté du 20.11.2018). (art.278 sexies I. 11 et 11 bis du CGI). Le taux réduit s’applique, toutes autres conditions remplies, si les plafonds de prix de vente au titre du PLSA sont respectés. Le bénéfice du taux réduit sera intégralement remis en cause si l’une des conditions n’est pas respectée (BOI-TVA-IMM-20-20-20-20150506) ou dans l’hypothèse où les conditions d’octroi du taux réduit cessent d’être remplies dans un délai de 10 ans qui suit le fait générateur notamment en cas de revente ou de changement de destination du logement. Un complément d’impôt sera alors dû et résultera de la différence entre le taux réduit et le taux normal diminué de 1/10è par année de détention (art 284-II CGI).