Devenir propriétaire, c'est un acte engageant, surtout quand il s'agit d’acheter votre résidence principale pour la première fois. Heureusement, l'Etat vous aide à financer votre projet pour vous faciliter l'accès à la propriété.
Sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité, vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5.5% au lieu de 20%. Il est à noter que vous pouvez cumuler les avantages de la TVA réduite à ceux du PTZ+2017.
Découvrez les plafonds 2019 pour vérifier votre éligibilité à la TVA réduite 2019.
Vous pouvez accéder à la propriété en bénéficiant d’un taux de TVA réduit si le programme immobilier neuf est situé :
Dans le cas d’une revente de votre appartement dans les 15 années qui suivent son achat, l’acquéreur pourrait être amené à rembourser le différentiel de TVA, entre le taux réduit et le taux normal. Remboursement global si la revente a lieu dans les cinq premières années qui suivent l’achat du bien ou au prorata de la durée de détention du bien, et de manière dégressive, si la revente a lieu au-delà de la cinquième année de détention.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez être dispensé de ce reversement :
Composition du foyer | Localisation du logement | ||
---|---|---|---|
Paris et communes limitrophes |
Reste de l'île-de-France |
Autres régions |
|
Personne seule | 34 229 € | 34 229 € | 29 759 € |
2 personnes | 51 157 € | 51 157 € | 39 740 € |
3 personnes | 67 061 € | 61 495 € | 47 791 € |
4 personnes | 80 066 € | 73 659 € | 57 694 € |
5 personnes | 95 263 € | 87 199 € | 67 872 € |
6 personnes | 107 195 € | 98 125 € | 76 491 € |
Majoration par pers. suppl. |
11 945 € | 10 934 € | 8 531 € |
Le prix de vente du logement ne doit pas excéder un prix plafond au m², fixé par zone géographique.
Zone géographique | Prix maximum* |
---|---|
Zone Abis | 4 754 € / m² |
Zone A | 3 602 € / m² |
Zone B1 | 2 885 € / m² |
Zone B2 | 2 518 € / m² |
Zone C | 2 202 € / m² |
*Plafond 2019, Prix maximum HT par m² de surface utile
Un acquéreur peut cumuler, pour l’acquisition de sa résidence principale, les avantages de la TVA réduiteet du PTZ (si les conditions sont respectées pour chacun de ces avantages).
A lire aussi le prêt à taux zéro, pour l’achat de votre résidence principale.
Qu’est-ce qu’une zone ANRU : il s'agit d’une zone d'aménagement et de rénovation urbaine. Un certain nombre de zones géographiques ont été identifiées par l'ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) où le taux de TVA est réduit. Elles ont été déterminées en fonction du besoin de revitalisation d'un quartier. Les zones concernées sont des zones dites «sensibles» ayant fait l’objet d’une convention entre l’ANRU et les collectivités territoriales. La liste complète est disponible sur le site officiel de l’ANRU.
Les accédant peuvent profiter d’une TVA réduite à 5.5 % au lieu de 20 % lors de l’achat d’un appartement neuf ou d’une maison neuve quand le programme est situé dans une zone ANRU ou dans un périmètre de 300 m autour.
Les programmes neufs situés dans un périmètre entre 301 et 500 m autour d'une zone ANRU, dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2013, profitent eux d'une TVA réduite à 7 %.
Voir la liste des programmes éligibles à la TVA réduite.
Génèse du dispositif : loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le logement, article 28, point 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI)
Loi n°20144-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : extension de l’aide fiscale aux nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, article 17, point 11bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI)
Code général des impôts :
Articles 278 sexies et 284
Les documents de référence sont accessibles depuis le site internet de l’ANRU :
http://www.anru.fr/index.php/fre/Accession-en-zones-ANRU
Les acquéreurs de logements neufs peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA sous réserve de respecter plusieurs conditions cumulatives tenant (i) au lieu de situation de l’immeuble (ce dernier devant être situé dans les zones ANRU, les quartiers NPNRU, les quartiers prioritaires de la Ville ou dans une bande de 500 m et 300 m ou 300 m de ces quartiers en fonction de la date de demande de permis de construire) (ii) à l’usage de résidence principale du logement (ce qui exclut un achat en vue d’une résidence secondaire ou en vue de louer) et (iii) au niveau de ressources des acquéreurs (les revenus pris en compte sont les revenus N-2 lors de la signature du contrat de réservation qui ne doivent pas excéder les plafonds PLS+11%- arrêté du 20.11.2018). (art.278 sexies I. 11 et 11 bis du CGI). Le taux réduit s’applique, toutes autres conditions remplies, si les plafonds de prix de vente au titre du PLSA sont respectés. Le bénéfice du taux réduit sera intégralement remis en cause si l’une des conditions n’est pas respectée (BOI-TVA-IMM-20-20-20-20150506) ou dans l’hypothèse où les conditions d’octroi du taux réduit cessent d’être remplies dans un délai de 10 ans qui suit le fait générateur notamment en cas de revente ou de changement de destination du logement. Un complément d’impôt sera alors dû et résultera de la différence entre le taux réduit et le taux normal diminué de 1/10è par année de détention (art 284-II CGI).
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