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Bénéficiez de la TVA réduite pour votre logement neuf

La TVA réduite est un taux de TVA minoré appliqué à certains logements neufs. Elle permet aux ménages sous plafonds de ressources d’acheter leur résidence principale à 5,5 % de TVA au lieu de 20 %, dans les quartiers ciblés par la politique de la ville.

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Devenir propriétaire, c'est un acte engageant, surtout quand il s'agit d’acheter votre résidence principale pour la première fois. Heureusement, l'Etat vous aide à financer votre projet pour vous faciliter l'accès à la propriété.

Sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité disponibles sur cette page, vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5% au lieu de 20%. Il est à noter que vous pouvez cumuler les avantages de la TVA réduite à ceux du PTZ.

Découvrez les plafonds 2026 pour vérifier votre éligibilité à la TVA réduite 2026.


VOIR LES RÉSIDENCES OGIC ÉLIGIBLES À LA TVA RÉDUITE

Avec la TVA réduite, économisez sur le prix de vente de votre logement !

Vous pouvez accéder à la propriété en bénéficiant d’un taux de TVA réduit si le programme immobilier neuf est situé :

  • dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) faisant l’objet d’un contrat de ville, à la date de dépôt du permis de construire, ou entièrement situé dans un périmètre de 300 m de ces quartiers
  • dans un ensemble immobilier partiellement situé à moins de 300 m et entièrement situé à moins de 500 m de la limite d'un QPV faisant l'objet d'un contrat de ville et (cumulativement) d'une convention de renouvellement urbain au titre du NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain)

Sur un logement vendu 250 000 € hors taxe, le prix passe de 300 000 € TTC en TVA à 20 % à 263 750 € TTC en TVA à 5,5 %, soit 36 250 € d’économie.


EN SAVOIR PLUS

Quelles conditions pour bénéficier de la TVA réduite ?

  • L’acquéreur doit être une personne physique
  • Le logement doit être la résidence principale de l’acquéreur
  • Le logement doit être situé soit dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) faisant l’objet d’un contrat de ville à la date de dépôt du permis de construire, ou entièrement dans un périmètre de 300 m de ces quartiers ; soit dans un ensemble immobilier partiellement situé à moins de 300 m et entièrement à moins de 500 m de la limite d’un QPV faisant l’objet d’un contrat de ville et, cumulativement, d’une convention de renouvellement urbain au titre du NPNRU.
  • L’acquéreur doit respecter un plafond de ressources, qui dépend du nombre de personnes composant le foyer et de la zone où se situe le bien. Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2. Le respect de cette condition s’apprécie à la date de signature du contrat de réservation.
  • Le prix de vente du logement ne doit pas dépasser un plafond au mètre carré, fixé par zone géographique.

Ces conditions sont cumulatives : il suffit qu’une seule ne soit pas remplie pour que le taux de 20 % s’applique.


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Que se passe-t-il en cas de revente ?

Les règles de revente d'un bien acquis dans le cadre de la TVA réduite ont changé. Auparavant, l'acquéreur pouvait être amené à rembourser l'intégralité du différentiel de TVA si la revente avait lieu dans les cinq premières années qui suivaient l’achat du bien. Si la revente avait lieu au-delà de la cinquième année de détention, le différentiel de TVA à rembourser était alors dégressif au prorata de la durée de détention du bien.

Ce délai a été raccourci à 10 ans pour les logements livrés après le 1er janvier 2014. Dans le cadre de cette période de 10 ans, vous devrez payer un complément d'impôt égal à 100 % de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d'un dixième par année de détention à compter de la première année. Exemples : après 5 ans, vous devrez rembourser 50 % de la différence entre les deux taux ; après 7 ans de détention du bien : 30 % ; après 9 ans : 10 %. De fait, lorsque la revente intervient plus de 10 ans après l'acquisition, le remboursement n'est plus dû.

Il existe des exceptions, permettant la cession de son bien, au sein de cette période de 10 ans. Le bénéfice pour l'acquéreur du taux de TVA réduite ne sera alors pas remis en cause dans un des cas suivants :

  • décès ;
  • décès d'un descendant direct faisant partie du foyer ;
  • mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement concerné ;
  • chômage d'une durée supérieure à un an attestée par une inscription au service public de l'emploi ;
  • délivrance d'une carte d'invalidité à une personne du ménage ou à l'un des enfants à charge ;
  • divorce ou dissolution d'un pacte civil de solidarité ;
  • mariage ou pacs (hors indivision) ;
  • naissance d'un enfant.

Conditions au 30/10/2026. Source : impots.gouv.fr

Quels sont les plafonds de revenus annuels du foyer pour bénéficier d'une TVA réduite (au 1er janvier 2026) ?

En fonction de la localisation du futur logement que vous projetez d'acheter, le plafond de revenus du foyer n'est pas le même. 


Exemple : si vous souhaitez faire l'acquisition d'un appartement neuf à La Courneuve en TVA réduite, commune relevant de la colonne « Zones A et A bis », avec un foyer composé de vous, votre conjoint et deux enfants, les revenus de l’ensemble du foyer au titre de l’année N-2 (soit l’avis d’imposition 2025 portant sur les revenus 2024) ne devront pas dépasser 90 863 € annuels.


Ne pas oublier que la résidence neuve dans laquelle le logement est acheté doit également être située dans une zone éligible.


Composition du foyer Localisation du logement 
Zones A et A bisZone B1Zones B2 et C
Personne seule
38 844 €
38 844 €
33 771 €
2 personnes
58 057 €
58 057 €
45 100 €
3 personnes
76 105 €69 786 €
54 235 €
4 personnes
90 863 €
83 594 €
65 476 €
5 personnes108 107 €
98 956 €77 023 €
6 personnes
121 650 €
111 359 €
86 805 €
Majoration
par pers. suppl.
+ 13 557 €
+ 12 408 €+ 9 683 €


Depuis le 21 février 2026, l’article 278 sexies du CGI renvoie aux plafonds de ressources applicables aux opérations de location-accession financées par un PSLA. Ces plafonds étant eux-mêmes alignés sur ceux du PLS Accession depuis 2024, les montants sont inchangés. Le classement des communes en zones A, B et C résulte de l’arrêté du 1er août 2014, modifié par l’arrêté du 5 septembre 2025.

Quel prix pour un logement à TVA réduite acheté en 2026 ?

Le prix de vente du logement ne doit pas excéder un prix plafond au m², fixé par zone géographique.


Zone géographiquePrix maximum*
Zone A bis
5 837 € / m²
Zone A
4 423 € / m²
Zone B1
3 542 € / m²
Zone B2
3 269 € / m²
Zone C
2 857 € / m²


*Plafonds 2026, prix maximum HT par m² de surface utile. Source : arrêté du 24 février 2026, publié au JO du 7 mars 2026 et en vigueur depuis le 8 mars 2026 (baisse ICC de 5,40 % appliquée aux zones A bis, A et B1 ; plafonds 2025 maintenus pour les zones B2 et C).

La surface prise en compte est la surface habitable, augmentée de la moitié des surfaces annexes d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m, et de la moitié de la surface du garage ou de l’emplacement de stationnement dans la limite de 6 m².

Chaque année au 1er janvier, les plafonds de prix de vente sont révisés en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction (ICC) appréciée entre la valeur du 2ème trimestre de l'année N-2 et celui de l'année N-1. Les projets de texte relatifs au PSLA (la TVA à taux réduit s’appliquant, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, sous réserve du respect des plafonds de prix de vente retenus au titre du PSLA) sont soumis chaque année à l’avis du Conseil National de l’Habitat (CNH). L'arrêté officiel 2026 a été publié le 7 mars 2026 et est entré en vigueur le 8 mars 2026.

Est-il possible de cumuler TVA réduite et PTZ ?

Un acquéreur peut cumuler, pour l’acquisition de sa résidence principale, les avantages de la TVA réduite et du Prêt à Taux Zéro (si les conditions sont respectées pour chacun de ces avantages).


Cela représente une réelle opportunité de devenir propriétaire en 2026 à un prix bien inférieur à ce qu'il aurait dû être sans ces dispositifs d'aides de l'Etat.


À LIRE AUSSI : LE PRÊT À TAUX ZÉRO, POUR L’ACHAT DE VOTRE RÉSIDENCE PRINCIPALE

Que signifie le terme "zone ANRU" ?

L’ANRU, Agence nationale pour la rénovation urbaine, pilote les programmes de transformation des quartiers les plus en difficulté. On appelle « zones ANRU » les quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation ou de renouvellement urbain signée entre l’ANRU et les collectivités territoriales.

Les accédants peuvent bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20 % lors de l’achat d’un appartement ou d’une maison neufs lorsque le programme est situé dans une de ces zones ou dans un périmètre de 300 m autour.


VOIR LA LISTE DES PROGRAMMES ÉLIGIBLES À LA TVA RÉDUITE

Textes de référence

Genèse du dispositif : loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le logement, article 28

Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : extension de l’aide fiscale aux nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, article 17

L’article 278 sexies du CGI a été réécrit par la loi de finances pour 2021. Le taux réduit applicable à l’accession sociale dans les zones ciblées par la politique de la ville figure désormais au 2° du III de cet article. La loi de finances pour 2026 (article 95) en a modifié la rédaction concernant les plafonds de ressources, avec effet au 21 février 2026.

Code général des impôts :
Article 278 sexies et article 284
Doctrine administrative : BOI-TVA-IMM-20-20-20, mise à jour du 21 octobre 2026

Les documents de référence sont accessibles depuis le site internet de l’ANRU :
https://www.anru.fr/

Les acquéreurs de logements neufs peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA sous réserve de respecter plusieurs conditions cumulatives tenant (i) au lieu de situation de l’immeuble (ce dernier devant être situé dans les zones ANRU, les quartiers NPNRU, les quartiers prioritaires de la Ville ou dans une bande de 500 m et 300 m ou 300 m de ces quartiers en fonction de la date de demande de permis de construire) (ii) à l’usage de résidence principale du logement (ce qui exclut un achat en vue d’une résidence secondaire ou en vue de louer) et (iii) au niveau de ressources des acquéreurs (les revenus pris en compte sont les revenus N-2 lors de la signature du contrat de réservation, qui ne doivent pas excéder les plafonds applicables aux opérations de location-accession financées par un PSLA) (art. 278 sexies, III, 2° du CGI). Le taux réduit s’applique, toutes autres conditions remplies, si les plafonds de prix de vente au titre du PSLA sont respectés. Le bénéfice du taux réduit sera intégralement remis en cause si l’une des conditions n’est pas respectée (BOI-TVA-IMM-20-20-20) ou dans l’hypothèse où les conditions d’octroi du taux réduit cessent d’être remplies dans un délai de 10 ans qui suit le fait générateur, notamment en cas de revente ou de changement de destination du logement. Un complément d’impôt sera alors dû et résultera de la différence entre le taux réduit et le taux normal, diminué de 1/10è par année de détention (art. 284-II du CGI).

Dernière mise à jour : le 30/10/2026

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