Marseille 10

SECONDE NATURE

Les prix indiqués sont des prix indicatifs au 27/01/2023 et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par OGIC. Ils s'entendent parking compris lorsque une valeur est indiquée dans la colonne "Stationnement" et hors parking lorsque ce n'est pas le cas.

(1) Il est précisé que les dates d’avancement des travaux ou de livraison sont approximatives et peuvent être retardées en raison de la survenance d’un cas de force majeure ou plus généralement d’une cause légitime de suspension du délai de livraison.

(2) Les acquéreurs de logements neufs peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA sous réserve de respecter plusieurs conditions cumulatives tenant (i) au lieu de situation de l’immeuble (ce dernier devant être situé dans les zones ANRU, quartiers NPNRU, quartiers prioritaires de la Ville ou dans une bande de 500m et 300m ou 300m de ces quartiers en fonction de la date de demande de permis de construire) (ii) à l’usage de résidence principale du logement (ce qui exclut un achat en vue d’une résidence secondaire ou en vue de louer) et (iii) au niveau de ressources des acquéreurs (les revenus pris en compte sont les revenus N-2 lors de la signature du contrat de réservation qui ne doivent pas excéder les plafonds PLS+11% arrêté du 27.12.2021) (art.278 sexies I. 11 et 11 bis du CGI). Le taux réduit s’applique, toutes autres conditions remplies, si les plafonds de prix de vente au titre du PSLA sont respectés. Le bénéfice du taux réduit sera intégralement remis en cause si l’une des conditions n’est pas respectée (BOI-TVA-IMM-20-20-20-24/04/19) ou dans l’hypothèse où les conditions d’octroi du taux réduit cessent d’être remplies dans un délai de 10 ans qui suit le fait générateur notamment en cas de revente ou de changement de destination du logement. Un complément d’impôt sera alors dû et résultera de la différence entre le taux réduit et le taux normal diminué de 1/10è par année de détention (art 284-II CGI). Détails sur https://www.ogic.fr/residence-principale/tva-reduite.

(3) Le dispositif « Pinel - » s’applique aux logements et aux contribuables qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés entre le 1er janvier 2013 et le  31 décembre 2023, dans des communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande et classées par arrêté (zones A, ABIS et B1), qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée de six ou neuf ou douze ans, sous conditions de respect de plafonds de loyer pouvant varier suivant décision du Préfet (BOI-BAREME-000017-20220519-décret du 19/06/2013) et de ressources du locataire (BOI-BAREME-000017-20220519)(CGI, art. 199 novovicies). Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire. Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois de l’achèvement ou de l’acquisition si elle est postérieure. Les durées de 6 ou 9 ans sont définies lors de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure. Le taux de réduction est de 10.5 % sur 6 ans, 15 % sur 9 ans et avec une possibilité de prorogation de l’engagement de location jusqu’à 12 ans permettant un taux de réduction pouvant atteindre 17.5% du prix d’acquisition d’applique aux opérations.  Ce dispositif Pinel –  (« ou dispositif « au taux minoré ») s’applique aux programmes qui ne remplissent pas les conditions du PINEL + (ou « dispositif au taux plein ») savoir les critères cumulatifs de qualité d’usage et de performance énergétique et environnementale renforcés. La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements par an, retenu dans la limite d’un plafond à ce jour fixé à 5500 euros/m² de surface habitable et sans pouvoir dépasser 300 000 euros pour une même année d’imposition. L’achèvement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de signature de l’acte authentique d’acquisition dans le cas d’un logement acquis en état futur d’achèvement. La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal. La réduction d’impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l’article 200-0 A du CGI (10 000 €). Document n’engageant pas la responsabilité des sociétés du groupe OGIC en cas de programme non éligible, en cas de remise en cause du bénéfice de l’avantage fiscal et/ou en cas de perte du bénéfice de l’avantage fiscal, ni en cas de non location dans les délais prévus aux dispositifs fiscaux. Tout décalage dans la signature de l’acte authentique de vente au-delà du 31 décembre 2023 entrainera la réduction du bénéfice de la réduction d’impôt. Le non-respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales. Comme tout investissement, investir en Pinel peut présenter des risques pouvant remettre en cause son équilibre économique : vacance locative, taux de rendement minorés, moins-value à la revente... Pour plus d’informations, http://www.ogic.fr/investir/loi-pinel ou auprès de nos conseillers commerciaux.

Conditions d'accès au logement à prix maitrisé (appréciées à la date du contrat de réservation):

Ces logements sont exclusivement réservés à des primo-accédants :

-n'étant pas propriétaire de bien immobilier ( y compris les propriétés démembrées) ou de parts SCI depuis au moins 2 ans.

-ayant justifié d'un revenu fiscal de référence inférieur au plafond en vigueur permettant l'accès aux logements en PLS ( revenu imposable N-2 ou N-1)

Obligations des accédants -Restriction temporaire aux droits de jouissance

Pour répondre aux objectifs de la ville et limiter la spéculation immobilière les acquéreurs s'obligent à affecter le logement objet de la vente à leur résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la remise des clés qui sera effectuée lors de la signature de procès -verbal de livraison de l'appartement.

Par voie de conséquence l'acquéreur devra :

-s'obliger à prendre possession de l'appartement réservé dans le mois suivant la remise des clés par le vendeur,

-habiter personnellement ce logement pour une durée de cinq ans.

-s'interdire de louer le bien pendant la même durée

Durant cette période la Ville de Marseille pourra demander à l'acquéreur toute justification de cette occupation.

Inaliénabilité temporaire 

Compte tenu des obligations ci-dessus, et de l'avantage consenti au primo-accédant, ce dernier devra s'interdire de revendre les biens ainsi acquis pendant une durée de 5 ans pour une durée ayant pour point de départ la date de remise des clés qui sera faite lors de la réception de l'appartement.

Cette interdiction d'aliéner s'imposera à l'acquéreur .

En outre, les accédants devront s'interdire expressément toute cession du contrat de VEFA

-opposabilité à l'égard des tiers : cette clause d'inaliénabilité ne sera pas opposable aux banques et établissements financiers ayant fourni les deniers nécessaires à l'acquisition.

-publication : cet engagement d'inaliénabilité temporaire sera spécialement publié au bureau des hypothèques.

                                                                 Les dérogations

A titre exceptionnel, il pourra être dérogé à la clause d'inaliénabilité ci-dessus prévue dans le cas ou la situation personnelle ou professionnelle de l'acquéreur connaîtrait un changement fondamental à savoir :

-décès

-divorce

-rupture de PACS

-licenciement économique

-mutation professionnelle de l'acquéreur hors département 

-décision de justice en force jugée prononçant le surendettement de l'acquéreur

-invalidité permanente et totale