Le contrat de réservation en VEFA
L’établissement d’un contrat de réservation dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA, n’est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé.
Le promoteur immobilier est obligatoirement accompagné par son propre notaire. De votre côté, vous pouvez également faire appel au notaire de votre choix afin qu’il examine le contrat de réservation, en valide la conformité et veille au respect de l’ensemble des informations qui y figurent.
Il peut notamment vérifier la description détaillée du logement, son prix de vente, les conditions suspensives, le calendrier prévisionnel et la date de livraison annoncée.
Le dépôt de garantie chez le notaire
Lors d’un achat en VEFA, un dépôt de garantie peut vous être demandé au moment de la signature du contrat de réservation. Son montant peut atteindre au maximum 5 % du prix de vente, selon le délai prévu avant la signature de l’acte authentique.
Cette somme constitue une garantie pour le promoteur. Elle ne lui est toutefois pas directement versée. Le montant est déposé sur un compte spécifique, généralement ouvert au nom de l’acquéreur auprès d’un notaire ou d’un établissement habilité.
Lors de la réservation, une lettre destinée au notaire peut vous être remise afin d’organiser le versement et le blocage de cette somme jusqu’à la signature de l’acte de vente.
La notification du projet d’acte de vente
Une fois votre offre de prêt obtenue, vous devez transmettre au promoteur et au notaire les différents documents nécessaires à la constitution de votre dossier.
Avant la signature de la vente, le notaire vous transmet le projet d’acte authentique ainsi que les documents annexes. Cet ensemble reprend toutes les informations importantes relatives au logement, à la résidence et à la transaction.
Vous disposez ainsi d’un délai pour examiner les clauses du contrat, vérifier la description du bien, les plans, le prix, l’échéancier des appels de fonds et les conditions de livraison.
Le notaire peut également vous demander plusieurs justificatifs d’identité et documents d’état civil afin de finaliser la préparation de l’acte.
La signature de l’acte authentique de vente
La signature de l’acte authentique peut se dérouler dans l’étude du notaire du promoteur ou dans celle de votre propre notaire. Lorsque deux notaires interviennent dans la transaction, ils se partagent les formalités sans que cela n’entraîne de frais supplémentaires pour l’acquéreur.
Le calendrier de signature dépend de l’avancement juridique et administratif du programme. Lorsque le programme est dit « actable », cela signifie que les conditions nécessaires à la signature des actes de vente sont réunies.
Lors du rendez-vous, le notaire rappelle l’identité des parties, présente les principales clauses du contrat et vérifie une dernière fois la conformité de la transaction. Vous pouvez alors signer l’acte authentique de vente.
À cette occasion, vous devez régler les frais d’acquisition, communément appelés frais de notaire, sauf lorsqu’ils sont pris en charge par le promoteur dans le cadre d’une offre commerciale.
Le dépôt de garantie est alors imputé sur le prix de vente. Les premiers fonds sont versés conformément à l’échéancier prévu dans le contrat, puis les appels de fonds suivants interviendront progressivement en fonction de l’avancement des travaux.
La publicité foncière et le titre de propriété
En tant qu’officier public, le notaire est chargé d’assurer la publicité foncière de la transaction. Il transmet l’acte de vente au service de la publicité foncière afin que l’acquisition soit officiellement enregistrée.
Dans l’attente de la formalité définitive, le notaire vous remet une attestation de propriété. Le titre de propriété définitif vous sera ensuite adressé une fois l’acte enregistré et retourné par l’administration.
Cette dernière étape peut prendre plusieurs mois. Elle finalise officiellement l’enregistrement de votre acquisition et confirme votre qualité de propriétaire du logement.
