Vers un dispositif Pinel (légèrement) prolongé en 2025 ?

Le lundi 4 novembre 2024, dans le cadre de l'examen du Projet de loi de finances pour 2025, un amendement déposé par le député de l'Indre François Jolivet (LR) vise à repousser la date limite d'acquisition définitive du bien immobilier neuf au 31 mars 2025 et non au 31 décembre 2024. Zoom sur les impacts de cette décision.

L'Assemblée nationale a donc adopté un amendement important concernant le dispositif Pinel, prévoyant une légère extension de son calendrier d'application. Concrètement, les investisseurs en immobilier neuf disposeront d'un délai supplémentaire de trois mois pour finaliser leurs acquisitions immobilières dans le cadre de ce dispositif fiscal.

En effet, pour bénéficier du dispositif Pinel, l'acte de vente authentique devait être signé chez le notaire avant le 31 décembre 2024. En raison des délais légaux mais aussi des délais de prise de rendez-vous chez le professionnel, la date limite risquait d'être dépassée pour les réservations les plus récentes.

Deux dates clés sont à retenir :

- Le contrat de réservation devra impérativement être signé avant le 31 décembre 2024;

- La signature de l'acte authentique d'acquisition pourra intervenir jusqu'au 31 mars 2025, au lieu de la date initialement fixée au 31 décembre 2024.

Vers une prolongation du Pinel en 2025 ?

Cette prolongation de trois mois a été spécifiquement conçue pour permettre une transition plus progressive vers la fin du dispositif Pinel. Toutefois, cela doit encore être validé et définitivement adopté d'ici à la fin de l'année.

Ainsi, il n'apparaît aucune volonté de la part du législateur de poursuivre ou de recréer un dispositif d'incitation à l'investissement locatif privé au delà de ces dates.

Source : Assemblée Nationale.