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Prêt locatif social

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Le prêt locatif social (PLS)

Le logement PLS (Prêt Locatif Social) offre la possibilité de bénéficier d’un prêt à taux attractif et d’avantages fiscaux dans le cadre de l’acquisition de logements neufs destinés exclusivement à la location sociale.


Quels sont les avantages de l'investissement PLS ?

Mis en place par le gouvernement, le PLS est un dispositif d’investissement locatif accessible aux bailleurs sociaux comme aux investisseurs privés, dont l’objectif est de soutenir la construction de logements neufs dans les zones tendues. Pour en bénéficier, l’investisseur doit signer une convention avec l’État et respecter certaines conditions.

  • Un financement à long terme avec un prêt amortissable sur une période de 15 à 40 ans, selon la convention signée avec l’État.
  • Un taux d’emprunt attractif, révisable, indexé sur le livret A.
  • Une TVA à taux réduit : les logements neufs en VEFA financés par un PLS sont soumis au taux de TVA de 10 % au lieu de 20 %.
  • L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 à 25 ans si le prêt finance plus de 50 % de l’acquisition de votre logement neuf.
  • Une acquisition possible soit en nom propre, soit en SCI.
  • Pour le locataire, le PLS ouvre droit à l’APL sous conditions de ressources. Cette aide peut être versée directement au propriétaire-bailleur.
  • Les loyers perçus relèvent des revenus fonciers. Sous le régime micro-foncier, ils bénéficient d’un abattement forfaitaire de 30 %, dans la limite de 15 000 € de revenus fonciers annuels.

Le Prêt Locatif Social est une alternative intéressante pour les investisseurs ayant déjà atteint le plafond des niches fiscales dans le cadre d’autres dispositifs.

Quelles conditions pour bénéficier du PLS ?

  • Acquérir un logement neuf destiné à la location sociale.
  • Signer une convention de location, ouvrant droit à l’APL pour le locataire, pour une durée au moins égale à celle du prêt (15 ans minimum, 40 ans maximum).
  • Le montant du financement en PLS doit représenter au minimum 50 % du coût de revient de l’opération. Il peut être l’unique prêt finançant l’investissement.
  • Un même logement ne peut pas cumuler le PLS avec un autre dispositif fiscal d’investissement locatif. Des investissements distincts restent possibles sur chacun des dispositifs.

Quels critères locatifs ?

Les logements financés en PLS s’adressent à des locataires dont les ressources sont trop élevées pour prétendre au logement social classique, mais insuffisantes pour le secteur privé. Le Prêt Locatif Social impose des critères locatifs précis, qui doivent être impérativement respectés :

  • Le bien doit être loué nu, en qualité de résidence principale du locataire, pour une durée minimale correspondant à celle de la convention signée avec l’État, soit 15 ans minimum.
  • Le propriétaire ne peut occuper lui-même le logement, ni le louer à ses ascendants ou descendants, ni à ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS.
  • Le propriétaire-bailleur peut assurer seul la gestion de son bien ou la confier à un organisme agréé par le ministère chargé du Logement.
  • Le loyer doit respecter un plafond établi en fonction de la surface utile du bien et de sa zone géographique.

Loyers maximaux de zone pour les conventions signées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 (loyer mensuel en € par m² de surface utile)

Zone A bisZone AZone B1Zone B2Zone C
15,32 €/m²11,80 €/m²10,17 €/m²9,74 €/m²9,03 €/m²

Le loyer maximal inscrit dans la convention APL est le produit du loyer maximal de zone et du coefficient de structure de l’opération. Pour les logements financés en PLS, aucune marge locale à la hausse n’est autorisée. Pour la collectivité de Corse, des valeurs spécifiques s’appliquent.

La surface utile est égale à la surface habitable du logement augmentée de la moitié de la surface des annexes, dans les conditions fixées par le Code de la construction et de l’habitation (art. R. 353-16). Source : avis relatif à la fixation du loyer et des redevances maximaux des conventions APL, millésime 2026.

Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un plafond fixé selon la composition du foyer et la localisation du logement. Ces plafonds sont actualisés chaque année.

Plafonds de ressources annuelles pour les baux conclus en 2026 (revenu fiscal de référence 2024)

Composition du foyerParis et communes limitrophesÎle-de-France hors ParisAutres régions
1 personne seule34 996 €34 996 €30 424 €
2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage) ou 1 personne seule en situation de handicap52 303 €52 303 €40 630 €
3 personnes, ou 1 personne + 1 personne à charge, ou jeune ménage sans personne à charge68 562 €62 871 €48 859 €
4 personnes, ou 1 personne + 2 personnes à charge81 858 €75 309 €58 986 €
5 personnes, ou 1 personne + 3 personnes à charge97 395 €89 150 €69 389 €
6 personnes, ou 1 personne + 4 personnes à charge109 595 €100 322 €78 203 €
Par personne supplémentaire+ 12 212 €+ 11 177 €+ 8 723 €


Plafonds fixés par arrêté du 19 décembre 2025, publié au Journal officiel du 24 décembre 2025. Les plafonds PLS correspondent aux plafonds PLUS majorés de 30 %. Des valeurs spécifiques s’appliquent en Outre-mer.

Comment souscrire un PLS ?


Le logement acquis peut être financé en partie par le PLS, après agrément de la collectivité, et complété par un emprunt classique proposé par le même établissement de crédit. Le Prêt Locatif Social n’est distribué que par un nombre restreint d’établissements : la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts) ainsi que quelques réseaux bancaires conventionnés avec l’État.

La liste des établissements habilités est susceptible d’évoluer : renseignez-vous auprès de votre conseiller OGIC ou de votre banque avant de monter votre plan de financement.

Nos offres finançables en PLS

   

Quelle répartition des zones ?

Le zonage détermine les plafonds de loyers et de ressources applicables. Il est défini par l’arrêté du 1er août 2014 modifié, pris en application de l’article D. 304-1 du Code de la construction et de l’habitation.

  • Zone A bis : Paris et 76 communes de la petite couronne (Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise), ainsi que certaines communes du Genevois français, de la Côte d’Azur et du littoral varois.
  • Zone A : agglomération parisienne (dont la zone A bis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, et les agglomérations où les loyers et les prix sont très élevés (Lyon, Lille, Marseille, Montpellier).
  • Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, certaines villes chères (Le Havre, Caen, Dijon), ainsi que les départements d’Outre-mer.
  • Zone B2 : villes-centres de certaines grandes agglomérations, grande couronne parisienne hors zones A bis, A et B1, communes où les loyers et les prix sont assez élevés, communes de Corse hors zones A ou B1.
  • Zone C : le reste du territoire, faiblement tendu.

La liste complète des communes par zone est consultable sur Légifrance.

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