Conditions d'éligibilité pour bénéficier de la TVA réduite
Pour profiter de la TVA à 5,5 %, plusieurs critères doivent être réunis. Le logement doit d’abord être situé dans une zone éligible, c’est-à-dire un quartier prioritaire de la politique de la ville ou une zone ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine).
L’achat doit concerner une résidence principale. L’acquéreur s’engage à occuper le bien au moins dix ans, sans le louer ni en faire une résidence secondaire. En cas de revente ou location anticipée, une partie de l’économie réalisée peut être remise, sauf en cas d’événements exceptionnels (mutation, divorce, décès…).
Les ressources du foyer ne doivent pas dépasser un plafond fixé chaque année. Pour 2026, les revenus pris en compte sont ceux de l'année 2024, figurant sur l'avis d'imposition. Ces plafonds varient selon la composition du ménage et la zone géographique. Par exemple, pour une personne seule à Paris, le plafond est de 38 844 €, alors qu'il est de 33 771 € dans d'autres régions.
En plus de ces critères, il est essentiel que l’acquéreur ne soit pas déjà propriétaire de sa résidence principale au moment de l’achat, sauf s’il vend son ancien logement pour acheter le nouveau. Ce point vise à encourager le renouvellement du parc immobilier et à faciliter la mobilité résidentielle.
Types de biens concernés
La TVA réduite s’applique principalement à l’achat d’un appartement ou d’une maison neuve, mais aussi à certains logements anciens remis à neuf. Le bien doit être destiné à l’habitation et vendu par un promoteur ou dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Les logements concernés doivent être situés dans une zone ANRU ou à proximité immédiate, ou encore dans un quartier prioritaire. Pour vérifier si un bien est situé en zone éligible, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel de l’immobilier.
Logements neufs et rénovations
Un logement neuf est défini comme un bien n’ayant jamais été habité ou achevé depuis moins de cinq ans. Les travaux de construction ou d’acquisition doivent porter sur un immeuble à usage d’habitation principale. Les logements anciens peuvent aussi bénéficier de la TVA à 5,5 % s’ils font l’objet de travaux importants, soit sur au moins 50 % du gros œuvre (fondations, façades, charpente), soit sur au moins deux tiers du second œuvre (huisseries, cloisons, installations sanitaires, électricité, chauffage).
Les travaux de rénovation énergétique, d’amélioration ou d’adaptation du logement peuvent également ouvrir droit à la TVA réduite, à condition de respecter les critères techniques et de performance fixés par la réglementation en vigueur. Pour en savoir plus sur l’intérêt d’acheter dans le neuf, consultez notre article : Est-il intéressant d’acheter dans le neuf ?
Profils des acheteurs éligibles
Le dispositif cible principalement les ménages aux ressources modestes souhaitant accéder à la propriété dans des quartiers en renouvellement urbain. Les plafonds de ressources sont proches de ceux du prêt à taux zéro (PTZ) et évoluent chaque année. L’acquéreur doit être une personne physique, et le logement doit constituer sa résidence principale pendant au moins dix ans.
Les primo-accédants, c’est-à-dire ceux qui achètent leur première résidence principale, sont particulièrement concernés. Toutefois, il n’est pas nécessaire d’être primo-accédant pour bénéficier de la TVA réduite, à condition de respecter les autres critères d’éligibilité.
Le dispositif peut également être cumulée avec le Prêt à Taux Zéro, ce qui facilite l’accession à la propriété pour les ménages respectant les plafonds de ressources.
En somme, la TVA à 5,5 % est une véritable opportunité pour concrétiser votre projet d’habiter neuf à moindre coût, à condition de bien respecter le cahier des charges. Pour en savoir plus, consultez les programmes éligibles d’OGIC ou prenez rendez-vous avec un de nos conseillers.
