programme neuf Ferney-Voltaire IMPULSION

(1) Il est précisé que les dates d’avancement des travaux ou de livraison sont approximatives et peuvent être retardées en raison de la survenance d’un cas de force majeure ou plus généralement d’une cause légitime de suspension du délai de livraison.

(3) Le dispositif « Pinel - » s’applique aux logements et aux contribuables qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés entre le 1er janvier 2013 et le  31 décembre 2023, dans des communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande et classées par arrêté (zones A, ABIS et B1), qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée de six ou neuf ou douze ans, sous conditions de respect de plafonds de loyer pouvant varier suivant décision du Préfet (BOI-BAREME-000017-20230608-décret du 19/06/2013) et de ressources du locataire (BOI-BAREME-000017-20230608)(CGI, art. 199 novovicies). Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire. Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois de l’achèvement ou de l’acquisition si elle est postérieure. Les durées de 6 ou 9 ans sont définies lors de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure. Le taux de réduction est de 10.5 % sur 6 ans, 15 % sur 9 ans et avec une possibilité de prorogation de l’engagement de location jusqu’à 12 ans permettant un taux de réduction pouvant atteindre 17.5% du prix d’acquisition d’applique aux opérations.  Ce dispositif Pinel –  (« ou dispositif « au taux minoré ») s’applique aux programmes qui ne remplissent pas les conditions du PINEL + (ou « dispositif au taux plein ») savoir les critères cumulatifs de qualité d’usage et de performance énergétique et environnementale renforcés. La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements par an, retenu dans la limite d’un plafond à ce jour fixé à 5500 euros/m² de surface habitable et sans pouvoir dépasser 300 000 euros pour une même année d’imposition. L’achèvement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de signature de l’acte authentique d’acquisition dans le cas d’un logement acquis en état futur d’achèvement. La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal. La réduction d’impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l’article 200-0 A du CGI (10 000 €). Document n’engageant pas la responsabilité des sociétés du groupe OGIC en cas de programme non éligible, en cas de remise en cause du bénéfice de l’avantage fiscal et/ou en cas de perte du bénéfice de l’avantage fiscal, ni en cas de non location dans les délais prévus aux dispositifs fiscaux. Tout décalage dans la signature de l’acte authentique de vente au-delà du 31 décembre 2023 entrainera la réduction du bénéfice de la réduction d’impôt. Le non-respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales. Comme tout investissement, investir en Pinel peut présenter des risques pouvant remettre en cause son équilibre économique : vacance locative, taux de rendement minorés, moins-value à la revente... Pour plus d’informations, http://www.ogic.fr/investir/loi-pinel ou auprès de nos conseillers commerciaux.

(4) L'article 71 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la modification des seuils et plafonds réglementaires du nouveau Prêt à Taux Zéro 2024. Ces modifications visent notamment à accroître le plafond de ressources, le montant maximum du prêt à taux zéro accordé et le montant maximum du projet immobilier pouvant être financé à l’aide d’un PTZ. Ces modifications et la date d’entrée en vigueur doivent faire l’objet de plusieurs décrets d’application non encore publiés à ce jour. Entrée en vigueur au plus tard pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024. Prêt à Taux Zéro octroyé par un établissement de crédit pour l’achat d’un logement neuf sous réserve de respecter plusieurs conditions : (i) le Prêt à Taux zéro est réservé aux personnes physiques qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant le prêt (ii) les ressources de l'année N-2 ne doivent pas dépasser un  plafond calculé selon le nombre d’occupants et la zone où se situe le futur logement (iii) le PTZ ne doit constituer qu’une partie du montant de l’opération (iv) le logement doit devenir la résidence principale de l’acquéreur. Pour déterminer le montant du PTZ, un pourcentage est appliqué au coût total de l’opération dans la limite d’un plafond qui varie selon la zone géographique et le nombre d’occupant du logement. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours, la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et, si celui-ci n’est pas obtenu, le dépôt de garantie est restitué. La durée du prêt s’étend de 20 à 25 ans, dépend des revenus, de la zone géographique et de la composition du ménage. Elle comprend deux périodes : une période de différé et une période de remboursement. Les établissements de crédit proposant le PTZ doivent avoir passé une convention avec l’État et n’ont pas l’obligation d’accorder le PTZ. Détails sur https://www.ogic.fr/residence-principale/pret-a-taux-zero.

Les places de stationnement proposées dans le cadre des lots en prix maîtrisés sont commercialisées en amodiation au sein d'un parc de stationnement en silos dénommé Hot Spot situé sur l'ilot B11. Une redevance annuelle en sus du prix de vente indiqué devra être versée par l'acquéreur à l'aménageur à l'exploitant à partir de la mise en service du programme immobilier. Détails et conditions complètes auprès du conseiller commercial.

*Prix maitrisés de la résidence Impulsion : Les lots de la résidence SCCV FERNEY B33 PAIMBOEUF à prix maitrisés sont l’objet d’un dispositif anti-spéculatif mis en place par la collectivité pour faciliter l’accession à la propriété sous certaines conditions d’éligibilité. Ces conditions d’éligibilité sont les suivantes : être une personne physique, que le logement soit destiné à la résidence principale ; de disposer de revenus (revenu fiscal de référence) N-2 inférieurs aux plafonds de ressources retenus pour le PSLA ZONE A et l’apport personnel utilisé pour l’acquisition du bien est limité à 40% de son prix de vente. 

Seuls les candidats à l’accession à la propriété remplissant les critères ci-dessus pourront prétendre à l’acquisition d’un lot de la sélection des lots à prix maitrisés. Le prix de vente des biens des logements à prix abordables bénéficie de conditions préférentielles de prix dans le cadre des dispositions prises par la collectivité en vue de favoriser l’accession à la propriété des personnes à revenus modestes et intermédiaires. 

En contrepartie de l’avantage financier qui lui a été consenti, l’acquéreur s’obligera, sauf cas de force majeure dûment justifiée (à savoir : décès ; incapacité ou invalidité reconnue par une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), à affecter le lot à prix maitrisé, pendant une durée de dix (10) années à compter de la date d’achèvement des travaux, à usage de sa résidence principale. Pendant cette période de dix (10) années, l’acquéreur s’interdit formellement, sauf cas de force majeure susvisée et sous réserve de l’exception spécifique ci-après visée, toute aliénation (vente, échange, donation ou apport en société) du lot à prix maîtrisé.

A titre dérogatoire, l’acquéreur est d’ores et déjà autorisé à aliéner librement le bien acquis durant cette période de dix (10) années dans le cas où les conditions cumulatives suivantes seront réunies : 1/ ladite aliénation devra être faite également au profit d’un accédant à prix maitrisé ; 2/ le prix de vente ne devra pas être supérieur au prix d’acquisition initial indexé en fonction de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction, majoré des frais d’actes notariés liés à l’acquisition, éventuellement majoré des coûts d’équipement de la cuisine, dûment justifiés ; 3/ le nouvel acquéreur devra, jusqu’à l’expiration de la période initiale de dix (10) ans, conserver l’affectation du bien acquis à usage de résidence principale et s’interdire d’aliéner le bien dans les conditions ci-dessus stipulées.

En cas de revente du logement ayant bénéficié des dispositions ci-dessus, dans les dix (10) ans qui suivent l'acquisition, le sous-acquéreur sera tenu d'en informer le vendeur et la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex, qui pourra se porter acquéreur en priorité.

  . Consultez le détail des termes et conditions du contrat dans les conditions particulières « Dispositions anti-spéculatives relatives au logement en accession à prix maitrisés ». 

Les lots à prix maîtrisés ne seront éligibles à aucune offre promotionnelle en cours ou à venir applicable sur les opérations d’Ogic.

(5) Remise sur le prix de vente : offre valable dans la limite de 5 réservations, du 20/09/2024 au 31/10/2024, en cas de signature d'un contrat de réservation portant sur le programme « Impulsion » à Ferney-Voltaire, et sous réserve de la signature d'un acte authentique de vente dans les délais stipulés au contrat de réservation. L'offre se traduira par une réduction sur le prix de vente stipulé au contrat de réservation. Le montant de la réduction est un montant calculé en fonction du nombre de pièces principales que constitue le logement (4 000€ de remise pour les T1 et T2 ; 7 000€ de remise pour les T3 et 9 000€ de remise pour les T4 et T5). Ainsi, le montant de la réduction est de 4 000€ pour les studios, 8 000€ pour les 2 pièces, de 21 000€ pour les 3 pièces, 36 000€ pour les 4 pièces et 45 000€ pour les 5 pièces. Offre uniquement valable pour les lots en accession uniquement, non cumulable avec d’autres offres passées, en cours ou à venir. Offre non applicable aux prix dit « maitrisés / abordables » présents dans l’opération Impulsion.