Investir dans le neuf

Avec le dispositif Pinel, constituez-vous un patrimoine immobilier tout en réduisant vos impôts et en préparant votre retraite.
Ce dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2016. Le gouvernement a annoncé le 8 avril la prolongation du dispositif pour une année complémentaire soit jusqu'au 31 décembre 2017

DISPOSITIF PINEL 2017

Le dispositif Pinel vous permet d’obtenir une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf. A la condition de vous engager à le louer non meublé en tant que résidence principale de l’occupant pendant 6, 9 ou 12 ans en respectant des plafonds de ressources pour le locataire et un prix de loyer au mètre carré plafonné.

Ce dispositif très avantageux devait prendre fin au 31 décembre 2016. Il a été prolongé par le gouvernement jusqu'au 31 décembre 2017 . Excellente nouvelle !

QUELS SONT LES AVANTAGES D’UN INVESTISSEMENT PINEL ?

Contrairement aux lois précédentes, le dispositif Pinel propose une réduction d’impôt pouvant s’élever jusqu’à 21% du montant de l’investissement, au lieu des 13 ou 18% précédents. L'investisseur a la possibilité de choisir la durée d'engagement de location qu'il souhaite, avec une réduction d’impôt associée :

  • Location du bien pendant 6 ans : une réduction d’impôt de 12% sur le prix d'acquisition du bien immobilier neuf avec la possibilité de renouveler l’engagement une première fois pour 3 ans avec un avantage fiscal de 6% puis une prolongation supplémentaire de 3 ans à 3% ; soit jusqu’à 12 ans permettant un avantage fiscal pouvant atteindre 21%.
  • Location du bien pendant 9 ans : une réduction d’impôt de 18%, avec une possibilité d’une prolongation de 3 ans de l’engagement de location initial ; soit jusqu’à 12 ans permettant un avantage fiscal pouvant atteindre 21%.

Les durées de 6 ou 9 ans sont définies lors de la déclaration de revenu de l'année d'achèvement de l'immeuble, ou d'acquisition si elle est postérieure, et de manière irrévocable.

Quelles conditions ?

  • Le prix de vente du bien ne doit pas dépasser 5 500 € par m², dans le cas où le prix dépasse ce montant, l’assiette de la réduction fiscale sera la multiplication de la surface habitable par 5 500 €
  • 2 investissements par an et par foyer fiscal, dans la limite de 300 000 €,
  • La réduction d’impôt est inclue dans le plafond des niches fiscales limitées à 10 000 € par an et par foyer, et ne peut être reportée d’une année à l’autre.
  • Le logement neuf doit satisfaire aux normes BBC 2005 ou RT 2012,
  • La possibilité de louer le bien acheté à un parent ou un enfant si celui-ci n'est pas un membre du foyer fiscal du contribuable investisseur et dans le respect des engagements du dispositif sur les plafonds de loyer, de ressources et de durée de location.
  • La location aux parents/enfants est également possible lorsque l’investissement est réalisé par l’intermédiaire d’une SCI à laquelle le contribuable est associé.

Quelles obligations ?

Pour être éligible au dispositif Pinel, le logement doit respecter plusieurs conditions :
  • Être neuf ou rénové,
  • Être achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier,
  • Être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés.
Le dispositif Pinel impose des critères locatifs bien précis, qui doivent être suivis scrupuleusement :
  • Le respect de la période d’engagement : 6, 9 ou 12 ans,
  • Le bien doit être loué en qualité de résidence principale et non meublé,
  • Le respect des plafonds de loyers établis selon les zones Pinel en fonction de la surface du bien loué et de la zone dans laquelle il se situe.
Tableau des loyers maximum au m² pour les baux 2016
ZONE A bis Reste de la ZONE A ZONE B1 ZONE B2
2016 16,83 €/m2 12.50 €/m2 10.07 €/m2 8.75 €/m2
  • Le locataire ne doit pas dépasser un certain plafond de ressources
Tableau plafonds des ressources des locataires pour les baux 2016
Composition du foyer Localisation du logement
ZONE A BIS Reste de la
ZONE A
ZONE B1 ZONE B2
Personne seule
 
36 933 € 36 993 € 30 151 € 27 136 €
Couple
 
55 287 € 55 287 € 40 265 € 36 238 €
Personne seule ou couple
avec une personne à charge
72 476 € 66 460 € 48 422 € 43 580 €
Personne seule ou couple
avec 2 personnes à charge
86 531 € 79 606 € 58 456 € 52 611 €
Personne seule ou couple
avec 3 personnes à charge
102 955 € 94 240 € 68 766 € 61 890 €
Personne seule ou couple
avec 4 personnes à charge
115 851 € 106 049 € 77 499 € 69 749 €
Majoration par personne à partir
de la 5ème personne à charge
+12 908 € +11 816 € +8 646 € +7 780 €

A savoir : Pour un bail signé en 2016, c’est le revenu fiscal de référence 2014, figurant sur l’avis d’imposition 2015, qui devra être inférieur aux plafonds de ressources

QUELLE RÉPARTITION DES ZONES ?

Elles déterminent l’éligibilité d’un programme à la réduction fiscale et sont divisées en catégories :

  • Zone A bis* : Paris et sa proche banlieue/ 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
  • Zone A : agglomération de Paris (dont zone A bis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés (Lyon, Lille, Marseille ou Montpellier par exemple) ;
  • Zone B1 : comprend certaines grandes agglomérations, supérieures à 250 000 habitants, ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, quelques villes chères (Le Havre, Caen, Dijon, par exemple) , les départements d’Outre-Mer ;
  • Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone A bis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1 ;
  • Zone C : zone faiblement tendue - le reste du territoire.

*Conformément à l’article R304-1 du CCH la zone A bis de l’arrêté est incluse dans la zone A (arrêté du 1er août 2014)

Voir le détail de toutes les communes par zone sur le site Légifrance.

https://www.legifrance.gouv.fr/

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