LA LOI SCELLIER CHANGE EN 2012

La loi Scellier permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt lors de l'achat d'un logement neuf en vue d'une location minimale de 9 ans.

Avant de disparaître définitivement fin 2012, la loi connaît quelques évolutions.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, la réduction pour un logement neuf BBC est passée de 22% à 13% du coût du logement (et de 13% à 6% pour un logement neuf non BBC).

Elle est désormais soumise à 2 plafonnements : d'une part un prix d'acquisition de 300 000 €, d'autre part un prix plafond au mètre carré de surface habitable en fonction de la zone géographique (en attente de publication du décret d'application).

Quelles sont les conditions ?

Vous devez acheter un logement neuf ou en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) et le louer nu, pour 9 ans minimum, dans les 12 mois suivant la date d'achèvement des travaux, au titre de résidence principale situé dans une zone éligible à la loi Scellier.

Vous devez respecter des plafonds de loyer. Ces derniers sont variables, selon l'implantation géographique du lieu d'investissement. Ils sont révisés au 1^er janvier de chaque année - Cf. code de la construction et de l'habitation.

Plafonds de loyer mensuel du dispositif Scellier en 2011

Votre locataire peut être l'un de vos ascendants ou descendants, sous réserve qu'il soit détaché de votre foyer fiscal. Il n'y a pas de conditions de ressources pour votre locataire.

Vous ne pouvez réaliser qu’un seul investissement Scellier par an. Le non-respect de vos engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

LE SCELLIER SOCIAL, UN INVESTISSEMENT ENCORE PLUS INTERESSANT

La loi Scellier Social reprend les mêmes principes que la loi Scellier classique en y ajoutant des plafonds de ressources pour le locataire et des plafonds de loyers inférieurs. En contrepartie, il offre un avantages fiscal supérieur.

Sur 12 ans, vous réduisez vos impôts de 17% du coût de votre acquisition (montant plafonné) dans le cas de l'achat d'un logement BBC, et de 10% en non BBC.

Sur 15 ans, votre réduction d'impôt s'élève à 21% du coût de votre acquisition (montant plafonné) pour un logement BBC, et à 14% en non BBC.

Pendant la durée de la location, vous bénéficiez d’un abattement sur vos revenus fonciers imposables, égale à 30% des loyers perçus.

Plafonds de loyer mensuel du dispositif Scellier Intermédiaire en 2011

Votre locataire ne peut pas être un ascendant ou descendant détaché du foyer fiscal. Le non-respect de vos engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.